Le mandataire sécurité titulaire ou son suppléant représente le maître de l’ouvrage dans toutes les relations avec l’administration :

La notion de «mandataire de sécurité» dans sa composante «sécurité» a été introduite en IGH par décret n°67-1063 du 15 novembre 1967.

Le rôle du mandataire, plus communément appelé «mandataire de sécurité» par souci de différentiation de la mission de mandat de gestion, est actuellement codifié sous les articles R.122-14 à R.122-18 du Code de la Construction et de l’Habitation.

L’arrêté du 30 décembre 2011 (JO du 18 janvier 2012) détermine la qualité du mandataire de sécurité et de son suppléant dans l’article GH 57 qui stipule que le mandataire et le suppléant doivent :

• justifier d’une bonne connaissance du règlement de sécurité
• être contactés facilement par l’autorité administrative
• se présenter rapidement à l’adresse de l’immeuble concerné

Toutefois, ces articles ne fixent qu’un cadre général à la mission et ne sauraient définir le contenu exact des tâches qui en découlent, c’est pourquoi CECYS, fort de plusieurs années d’expérience dans ce type de prestations, est en mesure de proposer un contenu précis sur lequel il s’engage vis-à-vis de ses clients.

Mission de représentation (administrative)

CECYS représente le Client auprès des autorités administratives et des services compétents en charge du contrôle du respect des dispositions réglementaires applicables aux immeubles de grande hauteur en matière de sécurité incendie et de panique.

En sa qualité d’interlocuteur unique de l’administration, CECYS assure les missions suivantes :

• Veiller au respect des textes réglementaires applicables aux immeubles dans le cadre de la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique ;

• S’assurer de la parfaite tenue des registres de sécurité sur lesquels sont portés les renseignements indispensables au contrôle de la sécurité ;

• Soumettre chaque année au Maire le registre de sécurité de l’immeuble (Art. R. 122-29 du CCH) ;

Ce registre sera accompagné des deux derniers rapports de vérifications techniques de chaque catégorie d’installation, conformément aux dispositions de l’article GH 4 du Règlement de Sécurité applicable aux IGH ;

• Procéder pour le compte du Client et des locataires aux différentes démarches administratives relevant de la mission de mandataire de sécurité

• Accueillir les membres de la Sous-commission départementale de sécurité lors des visites qu’elle effectue périodiquement sur l’immeuble et rendre compte à cette occasion des mesures prises pour satisfaire aux dispositions réglementaires en matière de prévention des risques d’incendie et de panique.

• Réceptionner et transmettre au pétitionnaire (Client ou locataire) les notifications de l’administration reprenant notamment les prescriptions et recommandations de la Commission de sécurité formulées à l’issue des visites sur site ou de l’instruction des dossiers de demande d’autorisation de travaux et s’assurer de leur exécution dans les délais fixés ;

• Contribuer à entretenir des rapports de confiance avec les différents services représentant l’administration (Mairie, Préfecture de Police, Bureau Prévention de l’état-major des Sapeurs-Pompiers de Paris ou SDIS…)

Mission de conseil

• Veiller à la pérennité de fonctionnement des installations et équipements concourant à la sécurité des personnes et contrôle l’existence de procédures et/ou contrats de maintenance permettant d’en assurer l’entretien (art. R.122-16 du CCH)

• Analyser les rapports établis par les différents intervenants à l’issue des contrôles et essais périodiques de bon fonctionnement des installations de sécurité (personnels du PCS, entreprises qualifiées…)

• S’assurer que les vérifications réglementaires, avant et pendant l’occupation des locaux, sont conduites par une personne ou un organisme agréé par le Ministère de l’intérieur et conformément aux obligations et périodicités définies par la réglementation

• Analyser les éventuelles observations formulées dans les rapports établis par ces organismes, aider le Client à définir la priorité des actions correctives à mener et l’assister dans le suivi des levées de réserves

• Procéder au suivi régulier des travaux entrepris dans l’immeuble et s’assurer du respect, par les maîtres d’œuvre et les entreprises, des contraintes de sécurité préalablement fixées

• S’assurer de la conformité des aménagements réalisés par les locataires, par l’analyse des documents justificatifs qui lui seront transmis à l’issue des travaux (rapports « fin de travaux » établis par les organismes agréés)

• S’assurer de l’absence de potentiel calorifique dans les dégagements communs de l’immeuble

• Veiller à l’existence d’un service permanent de sécurité incendie mis en place par le Client et organisé dans le respect des exigences réglementaires (composition et horaires de présence, qualification…)

• Veiller à la constitution par les locataires d’une « équipe locale de sécurité» par niveau, dont la composition est conforme aux exigences réglementaires et s’assurer de l’action du chef de service de sécurité tant au niveau de la formation que de la mise à jour des listes des personnels concernés (Art. GHW 5§2 du RDS)

• Veiller à l’organisation des exercices périodiques d’évacuation réalisés sous la conduite du chef de service de sécurité incendie et s’assure de l’existence d’une procédure d’évacuation générale de l’ensemble immobilier

• Assister le Client dans la rédaction des documents d’informations destinés aux locataires, dans lesquels sont précisées les conditions de protection contre l’incendie des immeubles et l’importance du respect de certaines dispositions de sécurité

• Répondre à toute demande de la part du Client, concernant tous conseils ou renseignements relatifs à la prévention des risques d’incendie et de panique dans les IGH

Fiche formation mandataire de sécurité LIEN

L’objet de la mission du Responsable Unique de Sécurité est de s’assurer en permanence que les installations et équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions définies par la réglementation en vigueur et plus particulièrement de veiller :

• au respect des règles de sécurité
• à la régularité des contrôles périodiques des diverses installations, stipulées dans les rapports de contrôles
• à la bonne tenue et à la mise à jour régulière des registres de sécurité et des documents à présenter lors des visites à la commission de sécurité

L’article R 123-3 du code de la construction et de l’habitation impose aux propriétaires et exploitants des établissements recevant du public de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes et des biens.

Dans le cadre d’une mission de Direction Unique de Sécurité, définie par l’article R 123-21 du code de la construction et de l’habitation, la mission réglementaire du Responsable Unique de Sécurité est d’organiser, pour le représentant de l’établissement, la sécurité des personnes et des biens pendant les heures d’ouverture au public.

Cette mission s’effectue dans le cadre général de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public.

Cette prise de responsabilité repose essentiellement sur une coopération étroite entre les parties, le Maître d’ouvrage s’engageant à mettre en oeuvre les moyens permettant à CECYS d’exécuter ses prestations dans les meilleures conditions, à l’informer des modifications affectant la structure qui l’accueille ou encore relatives à son organisation, déclarant être en règle avec ses assurances obligatoires, et être juridiquement habilité à signer le contrat.

La mission du Responsable Unique de Sécurité s’articule en 3 axes principaux :

 Une mission administrative

 Une mission d’information et de conseil

 Une mission de contrôle

Mission administrative

Le R.U.S. :

– Assure une mission d’administration générale, de coordination et de représentation, en particulier vis-à-vis des Autorités publiques (Mairie, Préfecture, Bureau Prévention de la BSPP)

– Représente le Client à toutes visites organisées par les commissions compétentes, et notamment la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA)

– Tient à jour le registre de sécurité

– Centralise et annexe au registre de sécurité les documents relatifs aux actions menées (courriers, procès-verbaux, vérifications, réparations …)

– Réceptionne les courriers et les transmet au gestionnaire du site pour information et suivi

– Transmet aux autorités les dossiers de demandes d’autorisations (travaux, manifestations exceptionnelles …)

Mission d’information et de conseil

Le R.U.S. informe en permanence le gestionnaire du site de toutes anomalies et disfonctionnements relevés dans le cadre de sa mission et propose les mesures à mettre en oeuvre pour y remédier.

Le R.U.S. informe également le gestionnaire du site de l’évolution de la réglementation lorsque cette dernière peut avoir une incidence sur les activités du site.

Mission de contrôle

Le R.U.S. :

– S’assure que la périodicité des contrôles et des vérifications est conforme à la réglementation

– Indique les mesures à prendre :

– pour permettre le respect des prescriptions de la Commission de Sécurité

– pour tenir compte des observations faites par les organismes de contrôle, de maintenance et les techniciens compétents

– S’assure que l’ensemble des travaux se déroule en toute sécurité et dans le respect de la réglementation (travaux par points chauds, permis feu…)

– S’assure que toutes les vérifications techniques et réglementaires soient réalisées selon les périodicités prévues

Compétences générales et savoir-faire du Responsable Unique de Sécurité

Pour effectuer sa mission, le Responsable Unique de Sécurité doit être en mesure, notamment, de :

– Lire des plans – Suivre des travaux – Evaluer les risques – Conseiller utilement l’exploitant en matière de sécurité, en rappelant la réglementation en vigueur et en suggérant au besoin des mesures correctives et/ou compensatoires aux anomalies relevées – Créer les différents dossiers – Préparer les visites de la commission…

LIEN FICHE FORMATION

En fonction de vos locaux et de vos activités la réglementation définit les moyens nécessaires à mettre en place. Nos spécialistes visitent votre établissement, qualifient les risques et définissent les équipements nécessaires pour assurer la conformité.

Nous réalisons ces prestations d’ingénierie de maintenance préventive et corrective dans le respect de la réglementation.

Nous vous fournissons l’inventaire des équipements soumis à vérification et un compte-rendu vous est transmis à l’issue de chaque intervention.

LIEN SUR FICHE DE FORMATION

L’application de l’arrêté du 02 février 1993 rend obligatoire la désignation d’un coordinateur SSI dont la mission est décrite dans la norme NFS 61-931, en phases de conception et de réalisation.

Phase de conception :

o Etablissement du cahier des charges SSI pour le permis de construire

o Etablissement du cahier des charges SSI pour la consultation des entreprises

Phase de réalisation :

o Etape préparatoire

o Interventions en cours de chantier et lors de la réception

Phase de réception